Conditions générales de vente

1. Sauf convention écrite contraire, toute offre, toute commande et tout contrat (même futur) sera régi(e) par lesprésentes conditions générales, à l’exclusion des conditions du client. Seule une dérogation ou modification écrite des présentes conditions sera opposable à DONCK SA. L’éventuelle nullité d’une de ces clauses ne porte pas atteinte à la validité juridique des autres dispositions.

2. Tous les prix, propositions ou offres, à la fois oraux et écrits, demeurent sans engagement ni obligation dans le chef deDONCK SA. Un contrat ne naît qu’après confirmation de commande expresse par DONCK SA. Toute commande, offre et/ou confirmation de commande du client l’engage irrévocablement. Si, pour quelle raison que ce soit, le client annule sa commande, refuse de prendre réception de la livraison ou rend la livraison impossible, le contrat est réputé résilié de plein droit à son détriment, et il est redevable de dommages et intérêts dont le minimum est fixé à 50 % du prix (hors TVA), les éventuels dommages supplémentaires étant à prouver par DONCK SA.

3. Les délais de livraison repris dans les conditions particulières sont indiqués à titre purement indicatif et ne comportentaucun engagement dans le chef de DONCK SA. Un retard dans la livraison ne peut jamais donner lieu à de quelconques dommages et intérêts ni à la résolution du contrat.

4. Le transfert des risques relatif aux marchandises se fait au moment de la présentation de la marchandise au lieu de la destination du transport organisé et payé par Donck SA comme indiqué sur le bon de livraison ou la facture. Les marchandises livrées mais non payées demeurent la propriété de DONCK SA jusqu’au moment du paiement effectif.

5. Sauf convention contraire expresse, le prix du transport est toujours compris dans le prix et les marchandises sont livrées par DONCK SA ou le transporteur que DONCK SA mandate. Les rolls et accessoires non échangés seront facturés comme suit: 130 EUR par roll avec cadenas rouge, 20 EUR par planche, 1 EUR par rallonge et 15 EUR par europalette.

6. Toutes les factures sont payables au siège social, au comptant et sans escompte. En cas d’arriéré de paiement, des intérêts conventionnels sont dus à partir de l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure, au taux de 1 % par mois. Les factures impayées seront majorées de plein droit après mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15% sur le montant impayé de la facture, avec un minimum de 125 EUR et un maximum de 2500 EUR. Et ce, sans préjudice au droit de DONCK SA de prouver tous dommages supplémentaires subis dépassant cette indemnité forfaitaire.

7. En cas d’absence de paiement, DONCK SA se réserve le droit de suspendre tous autres engagements. DONCK SA se réserve également le droit, le cas échéant, de considérer le contrat résilié de plein droit sans mise en demeure préalable, pour l’ensemble ou pour la partie encore à exécuter. Toutes les factures, aussi les factures non-échues, deviennent immédiatement exigibles en cas d’absence de paiement d’une seule facture, en cas de traites contestées ou de chèques sans provision, en cas de citations de l’ONSS, en cas de faillite ou autres signes d’insolvabilité manifeste du client.

8. Les réclamations ou observations relatives aux factures doivent, sous peine de déchéance, être formulées dans un délai de huit jours suivant la date de facturation, par courrier recommandé et motivé. La réclamation doit être spécifiée, à la fois quant à sa nature et à son objet.

9. Pour autant que l’acceptation de la/des livraison(s) n’aurait pas été donnée expressément, les réclamations relatives aux marchandises, compte tenu de la nature de celles-ci, doivent, sous peine de déchéance, être formulées par fax ou e-mail motivé, envoyé dans un délai de 24 heures suivant la livraison, et avant le début de l’utilisation, du traitement ou de la revente des marchandises. Toute réclamation doit être motivée, en reprenant une description claire des manquements.

10. Afin que le client puisse invoquer la garantie contre les vices cachés, il y a lieu de satisfaire aux obligations légales à cet effet. Il est conventionnellement fixé que le bref délai dont question à l’article 1648 CC s’élève à trois mois suivant la date de la livraison et que toute revendication de la garantie échoit lors de tout traitement, altération, réparation par le client ou des tiers, revente des marchandises livrées, usage incorrect ou entretien insuffisant. Notre obligation de garantie est consentie personnellement à l’égard du client. Par conséquent, si le client cède les marchandises livrées et autres services prestés à des tiers, ces tiers ne peuvent invoquer la garantie directement à l’encontre de DONCK SA.

11. En tous les cas, la responsabilité de DONCK SA est limitée aux marchandises livrées par elle ou à la valeur de celles-ci. En aucun cas, DONCK SA n’est responsable pour les dommages indirects, comme, entre autres, les pertes financières ou commerciales, pertes de réputation, de bénéfices ou de chiffre d’affaires ou perte de clients. En cas de force majeure dans le chef de DONCK SA ou dans le chef d’un de ses fournisseurs, l’exécution du contrat est suspendue tant que la situation rend impossible l’exécution du contrat. En cas de force majeure, le client n’a pas droit à dissolution, résiliation et/ou indemnisation. On entend par force majeure entre autres tous les cas de circonstances imprévues, à la fois en Belgique et à l’étranger, en conséquence desquelles le respect du contrat ne peut raisonnablement plus être attendu, comme les guerres, risques de guerre, agitations, terreur, mesures restrictives émanant de toutes autorités, incendie,grèves, machines endommagées, manque de personnel, exclusions, sabotage, catastrophes naturelles et problèmes d’extraction.

12. Les éventuels litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de DONCK SA, sans préjudice au droit de cette dernière de citer le client par devant les tribunaux du siège social de ce dernier. Le droit belge est applicable.